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Deuxième cas : JE SUIS VEUVE D’UN ANCIEN MILITAIRE OU D’UN ANCIEN COMBATTANT

 

Question : Mon mari vient de décéder : quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier des sommes restant dues à la date de son décès (les arrérages) au titre des pensions dont il bénéficiait ?

Réponse : Si votre mari était titulaire d’une des 3 pensions ou avantage pouvant être versés à un ancien combattant :

* la retraite du combattant versée tous les 6 mois.

* une pension militaire d’invalidité versée tous les 3 mois.

* ou une pension militaire de retraite, versée tous les 3 mois.

 

Vous devez signaler par courrier le décès du pensionné et demander le versement des arrérages (somme due entre la fin de la dernière échéance versée et la date de décès du pensionné) par courrier à la :

Direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFIPE)

services des retraite de l’état à l’étranger

30 rue Malville

BP54007

44040 Nantes Cedex 1 France

 Ou par mèl  :  dsfipe.cgr@dgfip.finances.gouv.fr

 

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants, destinés à l’étranger, et rédigés en langue française :

* un acte de décès.

* une fiche individuelle d’état  civil en français.

* tout document établissant votre qualité d’épouse du pensionné décédé.

* tout document permettant d’identifier la ou les pensions concernées (copie des bulletins de paiement, copie du titre de pension …).

 

Important !

La demande de perception des arrérages ne dispense pas de faire une demande de réversion, si votre mari percevait une pension militaire d’invalidité ou une pension militaire de retraite et que vous remplissez les conditions indiquées ci-dessous.

 

Question : Mon mari, qui bénéficiait d’une pension militaire de retraite est décédé : comment puis-je obtenir une pension de réversion ?

Réponse : La pension militaire de retraite de votre mari était versée tous les 3 mois.

 

Cliquez sur ce lien pour constituer votre dossier :

Demande de réversion de pension militaire de retraite.

 

Vous devez adresser votre demande à l’adresse suivante :

Service des anciens combattants
près l’ambassade de France en Algérie
B.P. n° 61
16035 Hydra – ALGER

Téléphone : 023 50 70 09

Email : contact@acvg-alger.org

site internet : http://acvg-alger.org

 

Question : Mon mari était titulaire d’une pension militaire d’invalidité : dans quelles conditions puis-je bénéficier d’une pension de réversion ?

Réponse : La pension militaire d’invalidité de votre mari était calculée selon la gravité de ses blessures ou des maladies contractées en service. Elle était versée tous les 3 mois. La réversion de ce type de pension à la veuve dépend avant tout de la gravité des infirmités pensionnées :

*  Si le taux d’invalidité était supérieur à 60 %, la réversion est de droit dès lors que le mariage est établi de façon certaine.

*  Si le taux d’invalidité était inférieur à 60 %, la réversion n’est possible que si le décès est reconnu en relation directe avec les infirmités pensionnées.

 

Cliquez sur ce lien pour constituer votre dossier :

Demande de réversion de pension militaire d’invalidité.

 

Dans tous les cas, la demande de réversion devra être adressée à l’adresse suivante :

Service des anciens combattants
près l’ambassade de France en Algérie
B.P. n° 61
16035 Hydra – ALGER
Téléphone : 023 50 70 09

Email : contact@acvg-alger.org

site internet : http://acvg-alger.org

 

Question : Mon mari était titulaire de la retraite du combattant : dans quelle mesure puis-je bénéficier d’une réversion ?

Réponse : La retraite du combattant versée tous les 6 mois, n’est jamais réversible à la veuve, son paiement cesse le dernier jour du mois du décès de l’ancien combattant.

 

Question : Mon mari n’était titulaire d’aucune pension de son vivant : quels sont mes droits ?

Réponse : Les droits de la veuve dépendent de ceux dont bénéficiait de son vivant l’ancien combattant.

Si aucune pension militaire de retraite ou d’invalidité n’était liquidée à son profit, aucune pension de réversion ne peut être versée à sa veuve.

Toutefois, si le décès est survenu par le fait du service et que la veuve n’a pas bénéficié d’une pension notamment parce qu’elle s’était remariée, elle peut déposer une demande si elle est de nouveau veuve de son second mari.