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Quatrième cas : JE SUIS UN(E) DESCENDANT(E) (FILS, FILLE, PETIT-FILS, PETITE FILLE) D’UN ANCIEN COMBATTANT

Mon père est « Mort pour la France » durant un conflit armé : quels sont mes droits ?

Le fait que votre parent soit « Mort pour la France » a ouvert les droits suivants :

Les parents du militaire (mère et père) ont pu bénéficier à compter de l’âge de 55 ou 60 ans, d’une pension d’ascendant. Cet avantage cesse au décès des bénéficiaires et ne peut être reversé aux autres membres de la famille.

De même, sa veuve a du bénéficier, sur sa demande, dès le décès, d’une pension de veuve de guerre. Cet avantage, s’il est aujourd’hui toujours en paiement, a été revalorisé une première fois en 2004 avec un effet rappel à compter du 1er  janvier 1999. Sa pension a été de nouveau multipliée par 4 environ au cours de l’année 2007 pour atteindre aujourd’hui le même montant que celui versé aux veuves de nationalité française. Cette pension était majorée d’une somme forfaitaire pour chacun des enfants du militaire jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans.

Il est précisé qu’aucune pension n’est attribuée d’office, mais doit toujours être demandée.

En revanche, le paiement de cette pension cesse au décès de la veuve. Elle ne peut en aucun cas être reversée aux enfants majeurs du militaire.

De plus, dans la mesure où le militaire est actuellement inhumé dans un cimetière militaire français, il bénéficie du droit à la sépulture perpétuelle aux frais de l’Etat français. Ainsi, sa veuve, ses collatéraux (frères, sœurs …) et ses enfants (à l’exclusion de tout autre membre de la famille : petits-enfants, neveux, cousins …) peuvent sur simple demande adressée au :

Service des anciens combattants
près l’ambassade de France en Algérie
B.P. n° 61
16035 Hydra – ALGER
Téléphone : 021 71 90 43
Email : contact@acvg-alger.org

bénéficier de la prise en charge des frais de voyage pour se rendre en pèlerinage sur la tombe du soldat « Mort pour la France ». Il est précisé cependant que ce voyage reste soumis à la délivrance d’un visa par l’autorité consulaire qui reste seule compétente dans ce domaine.

Enfin, la qualité de « Pupille de la Nation » reconnue aux enfants des militaires bénéficiant de la mention « Mort pour la France » ne confère pas de droit à l’acquisition de la nationalité française qui reste soumis aux conditions de droit commun, notamment de résidence en France. En revanche, elle peut ouvrir droit, en tant que besoin, à l’action sociale que le service des anciens combattants met en œuvre en Algérie pour le compte de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

Il convient d’adresser une demande au :

Service des anciens combattants
près l’ambassade de France en Algérie
B.P. n° 61
16035 Hydra – ALGER
Téléphone : 021 71 90 43
Fax : 021 71 90 45
Email : contact@acvg-alger.org

Dans quelles conditions puis-je bénéficier de la carte d’orphelin ?

Il est indispensable que votre ascendant (père ou mère) se soit vu reconnaître la qualité de « Mort pour la France », cela suppose qu’il soit mort au combat ou des suites de blessures ou maladies ayant fait l’objet d’une pension militaire d’invalidité.

La demande doit comprendre les pièces suivantes :

  • 1 photographie d’identité avec inscription au verso de votre nom et prénom
  • 1 copie de votre pièce d’identité comportant une photographie d’identité (carte d’identité, permis de conduire, …)
  • 1 fiche familiale d’état-civil rédigée en français et établissant la filiation avec la personne « Mort pour la France »
  • copie de l’attestation établissant la qualité de « Mort pour la France » de votre ascendant

Elle doit être adressée au :

Service des anciens combattants
près l’ambassade de France en Algérie
B.P. n° 61
16035 Hydra – ALGER
Téléphone : 021 71 90 43
Email : contact@acvg-alger.org

Mon père est mort au combat dans les rangs de l’Armée française mais la qualité de « Mort pour la France » ne lui a pas été accordée car une demande en ce sens n’a jamais été présentée à ce jour. Comment faire reconnaître aujourd’hui cette qualité ?

Vous pouvez obtenir une attestation – si les conditions juridiques sont réunies – établissant la qualité de « Mort pour la France ».

Vous devez, pour ce faire, adresser une demande comportant les pièces suivantes :

  • 1 fiche familiale d’état-civil rédigée en français et indiquant le lien de parenté avec le militaire décédé
  • tout document en votre possession permettant d’identifier le militaire (copie du livret militaire, courriers émanant des autorités militaires, …) et précisant les circonstances du décès
  • l’acte de décès du militaire.

Vous devez adresser votre demande au :

Service des anciens combattants
près l’ambassade de France en Algérie
B.P. n° 61
16035 Hydra – ALGER
Téléphone : 021 71 90 43
Email : contact@acvg-alger.org

Mon père (ou mon grand père) était ancien combattant de l’armée française : quels sont mes droits ?

La législation française ne reconnaît aucun droit aux enfants majeurs des anciens combattants, en matière de pension, de visa ou d’acquisition de la nationalité française.

Seules leurs veuves peuvent – sous certaines conditions – bénéficier de pensions de réversion.

Mon père ou ma mère est « Mort(e) pour la France ». Dans quelle mesure puis-je être, aujourd’hui, adopté(e) par la Nation française ?
L’article 70 de la loi du 9 décembre 2004 permet aux orphelins de guerre d’être adoptés par la Nation quelque soit leur âge, dès lors que le décès de leur parent est intervenu avant leur 21ème anniversaire.

Les demandes en l’espèce doivent être adressées au :

Service des anciens combattants
près l’ambassade de France en Algérie
B.P. 61 – 16035 HYDRA – Alger
téléphone : 021 71 90 43
mail : contact@acvg-alger.org