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Troisième cas : JE SUIS UNE VICTIME CIVILE DE LA GUERRE

 

Question : Je suis victime civile d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie : puis-je bénéficier d’une pension en qualité de victime civile ?

Réponse: Vous pouvez demander une pension de victime civile au titre du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre pour les dommages physiques que vous avez subi pendant la guerre d’Algérie.

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Important : Cette demande n’est  recevable que si elle a été déposée avant le 14 juillet 2018 pour les ayants droits.

 

Question : Je suis veuve (ou ascendant) de victime civile d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie : puis-je bénéficier d’une pension en qualité de veuve (ou ascendant) de victime civile ?

Réponse : Vous pouvez demander une pension de réversion de veuve (ou ascendant) de victime civile au titre du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre en raison de dommages physiques causés à votre conjoint (ou enfant) durant la guerre d’Algérie. L’examen des droits à une telle pension est subordonné à la production de pièces, documents administratifs et médicaux datant de l’époque du fait invoqué, relatant les circonstances, le lieu et la date de l’événement.

Dans tous les cas, la demande de pension, devra être téléchargée sur le lien ci-dessous :

Liste a fournir dossier demande victime civile ayant droit (143 téléchargements)

Liste a fournir dossier demande victime civile ayant cause (167 téléchargements)

 

une fois votre demande complète devra être envoyée par courrier auprès du :

Service des anciens combattants

près l’ambassade de France en Algérie

B.P. n° 61

16035 Hydra – ALGER

Téléphone : 023 50 70 09

Email : contact@acvg-alger.org

site internet : http://acvg-alger.org