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Troisième cas : JE SUIS UNE VICTIME CIVILE DE LA GUERRE

Je suis une victime civile de la guerre d’Algérie : dans quelle mesure puis-je aujourd’hui prétendre à une indemnisation des préjudices que j’ai subis ?

Un dispositif particulier a été mis en place au bénéfice des victimes civiles algériennes de la guerre d’Algérie et qui ont présenté leur demande après le 5 juillet 1962. Il donnait la possibilité de bénéficier d’allocations viagères, jusqu’au 31 décembre 1968

Aucune demande ne peut donc plus être présentée aujourd’hui du fait de cette forclusion.

Je suis titulaire d’une allocation viagère au titre de la guerre d’Algérie : son montant peut-il être révisé ?

Non, le montant des allocations viagères ne peut être révisé.

Il est fixé une fois pour toute et n’est pas concerné par les mesures de revalorisation des pensions militaires entrées en vigueur au 1er janvier 2007 ou au 1er janvier 2011

Mon conjoint était titulaire d’une allocation viagère en tant que victime civile de la guerre d’Algérie : puis-je bénéficier d’une réversion après son décès?

Non. Les allocations viagères versées aux victimes civiles de la guerre d’Algérie ne sont jamais réversibles.

J’ai été victime de préjudices matériels pendant la guerre d’Algérie : puis-je être indemnisé aujourd’hui par la France ?

Non, les accords d’Evian signés entre la France et l’Algérie prévoient que l’indemnisation de tels préjudices est de la compétence exclusive de l’Etat algérien.