Troisième cas : JE SUIS UNE VICTIME CIVILE DE LA GUERRE

 

Question : Je suis victime civile d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie : puis-je bénéficier d’une pension en qualité de victime civile ?

Réponse: Vous pouvez demander une pension de victime civile au titre du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre pour les dommages physiques que vous avez subi pendant la guerre d’Algérie.

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Important : à titre d’information, le service ONACVG d’Alger vous précise que les demandes d’indemnisation au titre de victimes civiles d’actes de violence durant la période de la guerre d’Algérie ne peuvent pas être prises en comptes si elles sont présentées après le 14 juillet 2018.

Il est donc inutile de constituer un dossier qui ne pourrait donner lieu qu’à une décision de rejet. 

 

Question : Je suis veuve (ou ascendant) de victime civile d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie : puis-je bénéficier d’une pension en qualité de veuve (ou ascendant) de victime civile ?

Réponse : Vous pouvez demander une pension de réversion de veuve (ou ascendant) de victime civile au titre du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre en raison de dommages physiques causés à votre conjoint (ou enfant) durant la guerre d’Algérie. L’examen des droits à une telle pension est subordonné à la production de pièces, documents administratifs et médicaux datant de l’époque du fait invoqué, relatant les circonstances, le lieu et la date de l’événement.

Dans tous les cas, la demande de pension, devra être téléchargée sur le lien ci-dessous :

Liste a fournir dossier demande victime civile ayant droit (767 téléchargements)

Liste a fournir dossier demande victime civile ayant cause (204 téléchargements)

 

Question : Je suis descendant de victime civile d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie : puis-je bénéficier d’une pension en qualité de descendant de victime civile ?

Réponse : Les pensions et les suppléments de pensions sont versés aux orphelins au plus tard jusqu’à leur 21^e anniversaire (article L. 141-8 du CPMIVG) et au-delà s’ils sont atteints, avant leur 21^e anniversaire, d’une infirmité incurable les mettant dans l’incapacité de gagner un salaire minimal (L. 141-24).

 

une fois votre demande complète celle ci devra être envoyée par courrier à:

Service des anciens combattants

près l’ambassade de France en Algérie

B.P. n° 61

16035 Hydra – ALGER

Téléphone : 023 50 70 09

Email : contact_alger@onacvg.fr

site internet : https://acvg-alger.org

 

Question : Je suis victime d’un accident de la circulation sur la voie publique avec un véhicule militaire.

Réponse : si la preuve que le véhicule militaire était en action offensive ou défensive doit être apportée.

                 Les accidents de la circulations ne concernant pas des véhicules militaire ne donnent pas de droit à indemnisation. 

 

Question : Je suis un ancien prisonnier de « droit commun » ou bien emprisonné pour « atteinte à la sureté de l’État »

Réponse : vous ne pouvez prétendre à une pension en qualité de victimes civiles des actes de violence de la guerre d’Algérie.